Pour les projets les plus importants, une simple déclaration ne suffit pas : il faut un permis. Le dossier est plus complet et les délais plus longs, mais la démarche reste la même : dépôt en mairie, instruction, puis décision du maire.
Le permis de construire
Il est obligatoire notamment pour :
- une construction nouvelle de plus de 20 m² (maison, garage ou dépendance séparés de la maison…) ;
- un agrandissement de plus de 40 m² en zone urbaine (UAb, UBc, UBd), ou de plus de 20 m² en zone agricole ou naturelle ;
- un agrandissement de plus de 20 m² qui porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m² ;
- le changement d’usage d’un bâtiment (par exemple une grange agricole transformée en logement) avec modification de la façade ou de la structure porteuse ;
- une piscine de plus de 100 m², ou couverte d’un abri de 1,80 m de haut ou plus.
Le permis de construire peut aussi autoriser une démolition liée au projet : il suffit de le préciser dans la demande.
Faut-il un architecte ?
Si vous construisez pour vous-même, le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher totale de la construction (existant + projet) dépasse 150 m². Pour un bâtiment agricole construit par un exploitant, le seuil est de 800 m². Une personne morale (SCI, société…) doit en principe toujours faire appel à un architecte.
En dessous de ces seuils, l’architecte n’est pas obligatoire, mais il est souvent précieux, en particulier dans les abords de l’église. Le CAUE de la Somme (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) donne aussi des conseils aux particuliers.
Le dossier
Les formulaires
- Maison individuelle et ses annexes : cerfa n° 13406, demande de permis de construire pour une maison individuelle.
- Autres constructions (bâtiment agricole, commerce, logements…) : demande de permis de construire.
- Pour vous guider : l’assistant en ligne du service public.
Les pièces à joindre
La liste figure dans le bordereau du formulaire. Pour une maison, on trouve le plus souvent :
- un plan de situation, un plan de masse coté et un plan en coupe du terrain et de la construction ;
- une notice décrivant le terrain et le projet (matériaux, couleurs, plantations, accès) ;
- les plans des façades et des toitures ;
- un document graphique montrant l’insertion du projet, et des photographies de près et de loin ;
- pour une construction neuve chauffée : l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE 2020) ;
- selon les cas : l’étude géotechnique (secteurs d’argiles), le document d’assainissement individuel, l’attestation de l’architecte…
En général 4 exemplaires (5 dans les abords de l’église), plus des exemplaires supplémentaires de certains plans. Le bordereau du formulaire précise le nombre exact. Ces exemplaires concernent un dépôt papier. Par mail, envoyez votre dossier complet en une seule fois.
Le dossier se dépose à la mairie de Caix (sur place aux heures d’ouverture ou sur rendez-vous), par lettre recommandée avec avis de réception, ou par mail, avec toutes les pièces jointes, à mairie.caix@orange.fr (voir le mode d’emploi du dépôt par mail). Il est ensuite instruit par le service du PETR Cœur des Hauts-de-France.
Les délais d’instruction
| Demande | Délai normal | Dans les abords de l’église |
|---|---|---|
| Permis de construire d’une maison individuelle ou de ses annexes | 2 mois | 3 mois |
| Autre permis de construire | 3 mois | 4 mois |
| Permis d’aménager | 3 mois | 4 mois |
| Permis de démolir | 2 mois | 3 mois |
Les délais courent à partir du dépôt du dossier complet. Si des pièces manquent, la mairie vous les réclame dans le premier mois et vous avez 3 mois pour les fournir. D’autres consultations peuvent allonger le délai, par exemple celle d’une commission départementale pour un changement d’usage en zone agricole. Toute majoration vous est notifiée dans le premier mois. Un avis de dépôt est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt.
La décision
La décision prend la forme d’un arrêté du maire, qui accorde le permis (avec ou sans prescriptions) ou le refuse en expliquant pourquoi. Elle vous est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
À la fin du délai, le silence de la mairie vaut en principe permis tacite. Vous pouvez demander un certificat en mairie. Il existe des exceptions. Dans les abords de l’église, notamment, le silence vaut refus si l’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable ou assorti de prescriptions.
- Validité : 3 ans pour commencer les travaux, sans interruption de plus d’un an ensuite. Prolongation possible deux fois d’un an, sur demande écrite déposée en mairie au moins 2 mois avant l’échéance, si les règles n’ont pas évolué de façon défavorable. Les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 bénéficient d’une durée de validité allongée.
- En cas de refus : vous pouvez déposer un projet modifié, ou contester la décision : recours gracieux auprès du maire dans le mois, recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans les 2 mois (le recours gracieux ne prolonge plus ce délai). Si le refus repose sur l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, un recours préalable auprès du préfet de région est obligatoire, dans les 2 mois.
- Ensuite : affichage sur le terrain, déclaration d’ouverture de chantier, puis déclaration d’achèvement. Voir Après l’autorisation.
Le permis de démolir
À Caix, le conseil municipal a institué le permis de démolir sur tout le territoire de la commune : il est obligatoire pour démolir tout ou partie d’une construction (maison, grange, garage, appentis…). Il est examiné avec une attention particulière :
- dans les abords de l’église, c’est-à-dire dans la plus grande partie du village, où l’Architecte des Bâtiments de France donne son avis ;
- pour les constructions repérées par le PLUi comme élément de patrimoine (en marron sur le plan de zonage), dont la démolition doit rester exceptionnelle.
Le formulaire est le cerfa n° 13405. Le délai d’instruction est de 2 mois (3 mois dans les abords). Une fois le permis obtenu, la démolition ne peut commencer qu’après un délai de 15 jours. Le permis peut être refusé, ou assorti de prescriptions, si la démolition porte atteinte au patrimoine ou au paysage du village.
Le permis d’aménager
Il concerne surtout les lotissements, c’est-à-dire la division d’un terrain en vue de construire :
- lorsque l’opération crée des voies ou des espaces communs ;
- dans les abords de l’église, dans tous les cas, même sans voie ni espace commun.
Hors abords, un lotissement sans voie ni espace commun relève d’une simple déclaration préalable. Le permis d’aménager concerne aussi certains aménagements importants : terrain de camping, aire de stationnement d’au moins 50 places, remblais ou déblais importants (dans les abords, dès 2 m de hauteur ou de profondeur sur 100 m²)… Si vous avez un projet de ce type, prenez rendez-vous en mairie très en amont.
Sources : Code de l’urbanisme (articles R.421-1 et suivants, R.423-23 et suivants, R.424-1 et suivants, L.431-3 et R.431-2), service-public.gouv.fr (fiche « Permis de construire », vérifiée le 13 février 2026).
Page mise à jour en octobre 2026.