La déclaration préalable (DP) est l’autorisation la plus courante à Caix. Elle concerne les travaux de faible importance : clôture, abri de jardin, petite extension, changement de fenêtres, ravalement, panneaux solaires… La mairie dispose d’un délai fixe pour s’y opposer.
Quels travaux sont concernés ?
Les cas les plus fréquents à Caix :
- une clôture, un mur de clôture, un portail : partout dans la commune ;
- un ravalement de façade (nettoyage, enduit, peinture, bardage) : partout dans la commune, même à l’identique ;
- un abri de jardin, un garage, un carport de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² (et de 5 m² ou moins dans les abords de l’église) ;
- un agrandissement jusqu’à 40 m² en zone urbaine (UAb, UBc, UBd), sauf s’il fait plus de 20 m² et porte la maison au-delà de 150 m² ;
- une piscine de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² (toute piscine jusqu’à 100 m² dans les abords) ;
- la modification de l’aspect extérieur : fenêtres, portes et volets d’un autre modèle, nouvelle ouverture, fenêtre de toit, changement de toiture, panneaux solaires, isolation par l’extérieur ;
- la transformation d’un garage ou d’un grenier en pièce habitable ;
- la division d’un terrain pour vendre un lot à bâtir, hors abords de l’église et sans voie ni espace commun (sinon, il faut un permis d’aménager).
Pour vérifier votre cas précis : le tableau « Quelle autorisation ? ».
Les clôtures à Caix : ce qu’il faut savoir
Mur, muret, grillage, palissade, portail ou portillon, en façade comme entre voisins. Pour une clôture nécessaire à une activité agricole ou forestière, renseignez-vous en mairie.
| Règle du PLUi | En pratique |
|---|---|
| Hauteur | 2 m maximum, mesurés depuis le sol naturel ou le trottoir. Sur rue, jusqu’à 2,70 m pour un portail, un portillon, des piliers, ou pour restaurer une clôture ancienne. Entre voisins, 2 m maximum. |
| Matériaux interdits | Plaques de béton pleines. Un parpaing ou une brique creuse ne doivent pas rester bruts : ils doivent être enduits ou peints. |
| Murs anciens | Les murs en brique ou en pierre sont à conserver et à mettre en valeur autant que possible. Ils ne peuvent être ni enduits, ni peints, ni recouverts. Sur un mur repéré au PLUi, on peut ouvrir un accès à condition de garder la composition d’origine. |
| Harmonie | La clôture sur rue s’accorde avec la maison et les clôtures voisines. Les coffrets (électricité, gaz, eau) sont intégrés dans la clôture. |
| En bordure des champs ou d’une zone naturelle | La clôture doit être végétale et laisser passer l’eau de pluie et la petite faune. |
| Dans un jardin protégé (pois verts) | Uniquement une clôture ajourée : grillage à mailles larges ou ouvertures d’au moins 15 × 15 cm. |
| Près d’un axe de ruissellement | Pas de mur bahut ni de clôture pleine sur 5 m de chaque côté de l’axe. |
| Chemin à préserver | Il est interdit de clôturer un chemin repéré au PLUi (par exemple le chemin du Tour de Ville). |
Conseil : en bordure de rue, demandez à la mairie un arrêté d’alignement pour connaître la limite exacte entre votre terrain et le domaine public. Le cahier de recommandations du PLUi conseille un muret surmonté d’une grille ajourée, ou une haie vive d’essences variées.
Constituer le dossier
Le formulaire
- Cerfa n° 16702 : déclaration préalable pour des constructions et travaux (clôture, abri, extension, façade, toiture…).
- Cerfa n° 16703 : déclaration préalable pour des aménagements (par exemple une division de terrain hors abords de l’église, sans voie commune).
Vous pouvez aussi préparer votre dossier avec l’assistant en ligne du service public, qui vous indique les pièces à fournir selon votre projet.
Les pièces à joindre
La liste exacte dépend de votre projet. Elle figure dans le bordereau du formulaire. Le plus souvent :
- un plan de situation qui permet de localiser le terrain dans la commune ;
- un plan de masse coté (vue de dessus du terrain avec le projet, les distances aux limites et à la rue) ;
- un plan en coupe si le projet modifie le profil du terrain ;
- les plans des façades et des toitures avant et après travaux ;
- un document graphique (photomontage ou croquis) montrant le projet dans son environnement ;
- des photographies du terrain, de près et de loin ;
- dans les abords de l’église : une notice précisant les matériaux et la façon dont les travaux seront exécutés.
En général 2 exemplaires, plus un exemplaire supplémentaire lorsque le projet est dans les abords de l’église. Le bordereau du formulaire précise le nombre exact. Ces exemplaires concernent un dépôt papier. Par mail, envoyez votre dossier complet en une seule fois.
Déposer le dossier
- À la mairie de Caix, aux heures d’ouverture ou sur rendez-vous ;
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- par mail, avec toutes les pièces en pièces jointes, à mairie.caix@orange.fr.
- Envoyez votre dossier à mairie.caix@orange.fr, avec en objet le type de demande et votre adresse (par exemple : « Déclaration préalable – clôture – 12 rue … »).
- Joignez le formulaire cerfa daté et signé et toutes les pièces (plans, photos, notice), de préférence en PDF, un fichier par pièce, nommé avec son numéro (DP1, DP2… ou PCMI1, PCMI2…).
- Les plans doivent rester lisibles et à l’échelle.
- Si vos fichiers sont trop lourds pour un seul message, envoyez-les en plusieurs mails numérotés (1/3, 2/3, 3/3).
- La mairie vous adresse un accusé de réception puis le numéro d’enregistrement de votre dossier. Le délai d’instruction court à partir de la réception du dossier complet.
La mairie vous délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique la date à partir de laquelle, sans réponse de la mairie, vous pourrez commencer les travaux. Dans les 15 jours, un avis de dépôt est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction.
Délais d’instruction
Cas général
1 moisà compter du dépôt du dossier complet.
Dans les abords de l’église
2 moisle délai est majoré d’un mois pour consulter l’Architecte des Bâtiments de France.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous le signale dans le mois qui suit le dépôt. Vous avez alors 3 mois pour envoyer les pièces manquantes. Faute de quoi, la demande est rejetée. Le délai d’instruction ne commence qu’à la réception du dossier complet. Toute majoration du délai vous est également notifiée dans le premier mois.
La réponse de la mairie
Non-opposition
Vous pouvez réaliser vos travaux, en respectant les éventuelles prescriptions (couleur, matériau…) inscrites dans l’arrêté.
Opposition
La décision explique pourquoi. Vous pouvez modifier votre projet et déposer une nouvelle déclaration, ou contester la décision : recours gracieux auprès du maire dans le mois, recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans les 2 mois (le recours gracieux ne prolonge plus ce délai). Si l’opposition repose sur l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, un recours préalable auprès du préfet de région est obligatoire, dans les 2 mois.
En règle générale, l’absence de réponse à la fin du délai vaut non-opposition tacite. Vous pouvez demander en mairie une attestation de non-opposition. Attention dans les abords de l’église : si l’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable ou assorti de prescriptions, le silence vaut refus.
Durée de validité
- Vous disposez de 3 ans à compter de la décision (ou de la date de non-opposition tacite) pour commencer les travaux.
- Une fois commencés, les travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
- La déclaration peut être prolongée deux fois d’un an, si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable à votre projet. La demande doit être faite par écrit en mairie, au moins 2 mois avant la fin de validité.
- Les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 bénéficient d’une durée de validité allongée : renseignez-vous en mairie.
Avant de commencer, n’oubliez pas l’affichage sur le terrain. À la fin des travaux, déposez la déclaration d’achèvement (DAACT). Tout est expliqué dans la page Après l’autorisation.
Sources : Code de l’urbanisme (articles R.421-9 à R.421-17-1, R.423-1 et suivants, R.424-1 et suivants), règlement du PLUi de Terre de Picardie, service-public.gouv.fr (fiche « Déclaration préalable de travaux », vérifiée le 13 février 2026).
Page mise à jour en octobre 2026.