Votre déclaration ou votre permis est accordé : bonne nouvelle ! Il reste quelques étapes obligatoires, souvent oubliées, qui protègent votre projet et facilitent la vente future de votre maison.
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1Afficher l’autorisation sur le terrainDès la réception de la décision et pendant toute la durée du chantier.
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2Laisser passer les délais de recours2 mois à compter du premier jour d’affichage.
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3Déclarer l’ouverture du chantierPour un permis, au moment où les travaux commencent.
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4Déclarer l’achèvement des travauxÀ la mairie, une fois les travaux terminés.
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5Déclarer aux impôtsDans les 90 jours après l’achèvement.
1. Afficher l’autorisation sur le terrain
Un panneau rectangulaire de plus de 80 cm de côté doit être installé sur votre terrain, lisible depuis la rue, dès la réception de la décision et pendant toute la durée des travaux. On le trouve dans les magasins de bricolage. Il indique notamment :
- votre nom, la date et le numéro de l’autorisation, et la mairie où le dossier peut être consulté ;
- la nature des travaux, la superficie du terrain, la surface de plancher et la hauteur de la construction ;
- la mention des délais et conditions de recours.
De son côté, la mairie affiche un extrait de la décision dans les 8 jours, pendant 2 mois.
Photographiez votre panneau, avec la date, dès qu’il est installé. Pour un projet important, vous pouvez faire constater l’affichage par un commissaire de justice. C’est la preuve qui fera courir le délai de recours.
2. Les délais de recours
- Un voisin ou toute personne ayant intérêt à agir peut contester votre autorisation devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’un affichage continu sur le terrain.
- Un recours gracieux auprès du maire doit être formé dans le mois qui suit. Depuis la loi du 26 novembre 2025, il ne prolonge plus le délai de recours devant le tribunal.
- La commune peut aussi retirer une autorisation illégale dans les 3 mois qui suivent sa délivrance, après vous avoir permis de présenter vos observations.
Rien ne vous interdit de commencer les travaux pendant ces délais, mais c’est à vos risques. Pour des travaux importants, la prudence conseille d’attendre la fin des délais de recours. Votre banque ou votre notaire peuvent d’ailleurs l’exiger.
3. Ouvrir le chantier
- Permis de construire ou d’aménager : adressez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) dès le début des travaux. Cette déclaration n’est pas demandée pour une déclaration préalable.
- Échafaudage, benne, dépôt de matériaux sur le trottoir ou la chaussée : demandez au préalable une autorisation d’occupation du domaine public à la mairie. Pour une route départementale, la demande est transmise au Département.
- Respectez les prescriptions de votre autorisation (couleurs, matériaux, implantation). Tout changement du projet doit faire l’objet d’un permis modificatif ou d’une nouvelle déclaration avant d’être réalisé.
- Découverte de vestiges : déclaration immédiate au maire.
4. Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Une fois les travaux terminés, déposez en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), pour un permis comme pour une déclaration préalable. Pour une maison neuve, joignez l’attestation de respect de la réglementation environnementale (RE 2020).
- La mairie dispose alors de 3 mois pour contester la conformité des travaux (5 mois dans les cas particuliers où un récolement est obligatoire). Une visite sur place peut avoir lieu.
- Passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité. Conservez-la avec votre autorisation : votre notaire vous la demandera lors d’une vente.
5. Déclarer aux impôts : taxe d’aménagement et taxe foncière
Dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux, déclarez-les dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». Cette démarche unique sert à la fois au calcul de la taxe d’aménagement et à la mise à jour de la taxe foncière.
Ce qui est taxé
Les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de haut (maison, extension, garage, abri de plus de 5 m²), les piscines, les places de stationnement extérieures, les panneaux photovoltaïques posés au sol. Une terrasse non couverte ou une pergola ne sont pas taxées.
Valeurs 2026
892 € par m² de surface taxable (hors Île-de-France), avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d’une résidence principale. 251 € par m² de piscine. Ces valeurs sont multipliées par les taux votés par la commune et le Département. La redevance d’archéologie préventive s’y ajoute.
La taxe est payée en une fois si elle est inférieure à 1 500 €, sinon en deux fois (environ 90 jours puis 6 mois après l’achèvement). Pour estimer le montant : le simulateur des taxes d’urbanisme.
Et si l’on construit sans autorisation ?
- Le maire est tenu de faire constater l’infraction par procès-verbal, transmis au procureur de la République.
- Il peut mettre le propriétaire en demeure de régulariser ou de remettre les lieux en état, sous astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour (dans la limite de 100 000 €, depuis la loi du 26 novembre 2025).
- Le tribunal peut prononcer une amende et ordonner la démolition.
- Lors de la vente, des travaux non autorisés posent problème au notaire et à l’acheteur.
Vous avez fait des travaux sans autorisation ? Le plus simple est de venir en parler en mairie : lorsqu’ils respectent les règles, ils peuvent souvent être régularisés par un dossier déposé après coup.
Sources : Code de l’urbanisme (articles R.424-15, R.600-2, L.600-12-2, L.424-5, R.462-1 et suivants, L.480-1 et L.481-1), loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, service-public.gouv.fr (fiche « Taxe d’aménagement », vérifiée le 1er janvier 2026).
Page mise à jour en octobre 2026.