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Urbanisme

Nom du fichier : Fiche autorisations de travaux aux abords des monuments historiques 002 1

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Permis de construire ou déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux et le permis de construire sont deux types d’autorisation d’urbanisme, au même titre que le permis d aménager ou le permis de démolir. Ces différents dossiers permettent au service urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte bien le plan local d'urbanisme. 

Chaque autorisation correspond à des cas de figures précis, en fonction des règles énoncées par le code de l’urbanisme.

La déclaration préalable : pour les petits projets

La déclaration préalable concerne les travaux de faible envergure. Elle porte sur les projets qui n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire.

Il s’agit des travaux suivants :

- Construction d’un bâtiment neuf dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2 ;

- Agrandissement de 20 m2 maximum d’une construction existante, si votre terrain est situé  en dehors de la zone urbaine du PLU ou dans une commune non couverte par un PLU ;

- Agrandissement de 40 m2 maximum si votre terrain est situé en zone urbaine ;

- Construction ou modification d’une clôture, si la commune à pris une délibération en ce sens ;

- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (remplacement de volets, pose d’une marquise, etc…) ;

- Changement de destination (transformation d’un commerce en logement par exemple), sans modification des structures porteuses ou des façades du local ;

- Construction d’une piscine

- Division d'un terrain en plusieurs lots dont au moins un à bâtir.

Ainsi, la construction d’une véranda, d’un abri de jardin ou d’une surélévation de superficie modérée entre dans le champ d’application de la déclaration préalable. 

Si votre terrain est situé en secteur protégé (site classé, abords de monuments historiques), toute construction doit faire l’objet a minima d’une déclaration préalable, et ce dès le premier mètre carré. En revanche, en dehors de ces zones patrimoniales, la création de 5 m2 de surface de plancher maximum n’est soumise à aucune autorisation, si la hauteur de la construction ne dépasse pas 12 mètres.

Les démolitions doivent faire l’objet d’un permis de démolir en parallèle de la déclaration préalable.

Nom du fichier : Demande prealable de travaux cerfa 13703 09

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Le permis de construire : pour les travaux plus importants

Le permis de construire concerne les projets de moyenne à grande envergure mentionnés aux articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme.

Il s’agit des travaux suivants :

- Construction d’un bâtiment neuf de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ;

- Agrandissement de plus de 40 m2 de surface de plancher, ou de plus de 20 m2 si le terrain est situé en dehors de la zone urbaine d'un PLU ou dans une commune non couverte par un PLU ; 

- Agrandissement de plus de 20 m2 qui a pour conséquence de porter la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m2 ;

- Travaux portant sur un monument historique ;

- Construction d’une piscine de plus de 100 m2 ;

- Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de l’aspect extérieur du local.

Ainsi, toutes les constructions nouvelles dont la surface est supérieure à 20 m2 (surface de plancher ou emprise au sol) doivent faire l’objet d’un permis.

Nom du fichier : Demande de permis de construire cerfa 13406 10

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Date de dernière mise à jour : 01/10/2022